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Conditions générales (CGU / CGV)

Les règles d'utilisation de REVA et les conditions de ses services payants.

1. Objet et version

Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2026.

REVA est une place de marché de seconde main entre particuliers. En créant un compte, vous acceptez ces conditions. REVA intervient comme intermédiaire : elle fournit la mise en relation, l'encaissement sécurisé et les outils de livraison ; la vente est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur.

2. Compte

Le compte est personnel, réservé aux personnes majeures, et les informations fournies doivent être exactes. L'adresse e-mail doit être confirmée. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. La connexion peut aussi se faire avec un compte Google. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres, sous réserve qu'aucune commande ne soit en cours.

3. Annonces

Le vendeur décrit son article honnêtement, avec de vraies photos, et doit en avoir la propriété et le droit de le vendre. Les articles interdits par la loi, contrefaits, dangereux ou inappropriés sont refusés. Une annonce peut être masquée par la modération.

Les outils d'aide à la vente (recherche par photo, estimation « Combien ça vaut ? », mode vide-maison, suggestions de lots, recommandations de prix) fournissent des indications non contractuelles. Aucun prix n'est modifié sans validation explicite du vendeur, qui reste seul responsable du contenu publié.

4. Prix, protection REVA et livraison

Le vendeur fixe librement le prix de son article et le reçoit intégralement : REVA ne prélève aucune commission sur la vente (0 %). L'acheteur paie une protection REVA de 5 % du montant des articles, arrondie au centime supérieur, plus 0,50 €.

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et correspondent au tarif réel du transporteur choisi, calculé avant le paiement puis vérifié côté serveur. La remise en main propre est gratuite. Les articles d'un même vendeur sont regroupés dans un même envoi lorsque c'est possible.

Le montant dû au vendeur est versé sur son compte bancaire selon l'un des deux modes en vigueur, indiqué dans « Mes gains » : soit un virement automatique chaque lundi du solde disponible, soit un retrait à la demande. Dans ce second mode, sans retrait de sa part, une demande de virement de sécurité de tout le solde disponible est effectuée à J75 des fonds les plus anciens (jour ouvré précédent si nécessaire) ; cette date n'est pas une date garantie d'arrivée sur le compte bancaire. Les fonds en attente de disponibilité ne sont pas inclus. Un RIB et une identité vérifiés sont requis.

5. Commande, paiement et réservation

Le montant total est toujours recalculé côté serveur avant paiement : aucun montant transmis par le navigateur n'est accepté. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement agréé ; REVA n'a jamais accès à votre numéro de carte.

L'article n'est réservé qu'au moment où le paiement est réellement confirmé, et une seule commande peut aboutir par article. Si deux acheteurs paient le même article, une seule commande est retenue et l'autre paiement est remboursé intégralement. Un montant déjà payé ne peut pas être modifié après coup.

6. Lots et achat à plusieurs

Un vendeur peut regrouper plusieurs articles en lot ou ouvrir un partage de lot. Dans un partage, chaque acheteur choisit les articles qu'il souhaite et passe sa propre commande, avec son propre paiement, sa propre livraison et son propre remboursement éventuel. Les prix par article sont fixés côté serveur ; un article déjà réservé n'est plus disponible pour les autres acheteurs.

7. Expédition, réception, annulation et remboursement

Pour une commande livrée, le vendeur dispose de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés nationaux, heure de Paris) après confirmation du paiement pour expédier l'article. Des rappels lui sont envoyés automatiquement. Les commandes payées avant la mise en service de cette règle conservent l'ancien délai d'alerte (4 jours).

Si l'article d'une commande livrée n'est toujours pas expédié 7 jours calendaires après le paiement, la commande est annulée automatiquement et remboursée intégralement. Si l'achat a été accepté pendant un voyage du vendeur, ces délais commencent à la date de reprise annoncée et acceptée avant le paiement.

En remise en main propre, la transaction se confirme avec le code ou le QR code de la commande. Tout remboursement est déclenché dès que l'annulation ou le remboursement est confirmé côté REVA ; le délai d'apparition des fonds sur le compte de l'acheteur dépend ensuite du prestataire de paiement et de la banque émettrice.

Le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas de plein droit aux ventes entre particuliers, qui constituent l'usage principal de REVA. Lorsque le vendeur est un professionnel, le droit de rétractation s'applique selon les règles en vigueur, avec les exceptions prévues par la réglementation.

8. Litiges entre membres

Un litige peut être ouvert depuis la commande concernée, dans les 48 heures suivant la réception de l'article. Chaque partie dispose ensuite de 48 heures pour répondre et fournir les éléments demandés.

L'équipe REVA examine les éléments fournis par les deux parties et peut décider du déblocage des fonds, du remboursement total ou partiel, ou du retour de l'article. Les frais de retour sont pris en charge selon la responsabilité déterminée lors du traitement du litige.

10. Comportement, modération et suspension

Les insultes, le harcèlement, les tentatives de fraude, les paiements hors REVA et les faux avis sont interdits. La modération peut masquer une annonce, un message ou un avis, suspendre un compte ou le fermer. Un compte suspendu ne peut plus publier, acheter ni échanger de messages ; ses annonces ne sont plus visibles. Les demandes se font à support@reva-app.fr.

11. Responsabilité

REVA n'est pas responsable de l'état réel des articles vendus par ses membres ni de l'exécution de la vente entre eux, mais accompagne les parties en cas de problème. REVA reste responsable du bon fonctionnement de ses propres services.

12. Conditions applicables aux services payants de REVA

REVA fournit deux services payants, distincts de la vente elle-même : la protection REVA (5 % du montant des articles, arrondie au centime supérieur, plus 0,50 €) et l'acheminement du colis au tarif réel du transporteur choisi. Ces services sont fournis par REVA à l'acheteur, et leur prix est affiché avant tout paiement.

Les conditions d'annulation, de remboursement et de traitement des litiges sont détaillées sur la page « Remboursements et litiges ». Le rôle d'intermédiaire de REVA, le statut des vendeurs et le classement des annonces sont détaillés sur la page « Rôle de la plateforme ».

13. Modification des conditions, médiation et droit applicable

REVA peut faire évoluer ces conditions ; la version en vigueur est celle affichée sur cette page, avec son numéro de version et sa date. Les membres sont informés des changements importants. Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige entre un consommateur et REVA, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, téléphone 01 89 47 00 14, e-mail litiges@cm2c.net, site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables. Cette clause n'est pas exclusive : le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.